Projet de loi (22 juin 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55k2774001.pdf (PDF - 5.79 Mo)
Documentation
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Questions et réponses (25 mai 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0086nlfr.pdf (PDF - 556.88 Ko)
Questions et réponses (27 juin 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0088nlfr.pdf (PDF - 1.1 Mo)
Questions et réponses (14 juillet 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0089nlfr.pdf (PDF - 1.19 Mo)
Questions et réponses (11 août 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0090nlfr.pdf (PDF - 675.01 Ko)
Loi « conservation des données » de 2022
Loi « conservation des données » de 2022 : document permettant de retrouver plus rapidement la justification par rapport à un article
loi_telecom_expose_des_motifs_et_justification_fr.pdf (PDF - 89.04 Ko)