Juridiction de renvoi : Tribunal du travail de Liège
Un recours organisé en droit interne au bénéfice d'un demandeur d'asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu'en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l'article 27 du règlement dit Dublin III ?
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c-92-21_-_ordonnance_-_art._99_-_fr.pdf (PDF - 585.59 Ko)