Documentation
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Questions et réponses parlementaires (27 juillet 2021)
Questions et réponses parlementaires (11 août 2021)
Questions et réponses parlementaires (6 septembre 2021)
Questions et réponses parlementaires (2 octobre 2021)
Rapport 2020 de la Commission européenne sur l’Etat de droit
Rapport 2020 de la Commission européenne sur l’Etat de droit
verslag_europese_commissie_over_de_rechtsstaat_2020_002.pdf (PDF - 498.67 Ko)
IFJ Lex 17 septembre 2021
Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation.
ifj_lex_fr_17092021.pdf (PDF - 1.18 Mo)
Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat
1. L’article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la commission du 24 novembre 2015, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct ?
c-383-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 1.38 Mo)
Taux d’intérêt légaux - deuxième semestre 2021
Fiche « taux d’intérêt légaux » (deuxième semestre 2021)
fiche_fr_interets_legaux_2eme_semestre_2021.pdf (PDF - 155.9 Ko)