Note d'information CEDH 248
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_248_bil.pdf (PDF - 899.75 Ko)
Documentation
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Catégorie
Année
Langue
CEDH fiche pays: Belgique
La cour a traité 147 requêtes concernant la Belgique en 2020, dont 132 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). Elle a prononcé 9 arrêts (portant sur 15 requêtes), qui ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
cp_belgium_fra.pdf (PDF - 393.74 Ko)