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Rapport annuel 2020 de la Cour de Justice de l'Union européenne : Panorama

Le Panorama de l’année propose une vue synthétique de l’activité de la Cour de justice de l’Union européenne sous ses aspects judiciaire, institutionnel et administratif. Il présente les arrêts les plus importants en expliquant leur portée pour les citoyens européens et offre, grâce à des images, des infographies et des statistiques, un aperçu des événements qui ont marqué l’année.

Décision de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

Lorsqu'un port intérieur - qui relève du réseau central - est déjà relié à la route et au réseau ferroviaire, l'article L5 du Règlement UE 3115/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 20L3 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661"/2010/UE, lu seul ou en combinaison avec d'autres dispositions de ce Règlement, impose-t-il l'obligation de maintenir et d'entretenir ces deux liaisons ou celle de s'abstenir d'en supprimer une, fût-ce par un défaut d'entretien ?

Juridiction de renvoi : Conseil du contentieux des étrangers

Le droit de l’Union, en particulier l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un réfugié “mineur non accompagné” qui réside dans un État membre doit être “non marié” selon sa loi nationale pour ouvrir le droit au regroupement familial avec des ascendants en ligne directe ?