Documentation
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Questions et réponses parlementaires (29 novembre 2019)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0006.pdf (PDF - 564.42 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)
ac089.pdf (PDF - 796.94 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (18 décembre 2019)
Circulaire du Collège des Procureurs généraux (COL.01/2020)
Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)
col01_2020_annexe_1_manuel.pdf (PDF - 1.02 Mo)
col01_2020_annexe_2_bijlage_2_dwangmaatregelen_legislations.docx (DOCX - 20.73 Ko)
col01_2020_fhv_vhk_fr_nl.doc (DOC - 170.5 Ko)
Circulaire du Collège des Procureurs généraux (COL.8/2014)
Version révisée 09.01.2020 : Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables
col_08_2014_revisee_09.01.2020.pdf (PDF - 305.25 Ko)