Décision de renvoi : Conseil d'Etat
« L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions « concernant leur demande de protection internationale », et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de procédure nationale, tel [Or.
c-651-19_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 1.09 Mo)