Art 6 § 1 (civil) • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel

Art 6 § 1 (civil) • Procédure contradictoire • Juridictions internes ayant estimé que l’argumentation des parties avait été rencontrée pour autant qu’elle soit en lien avec la mission confiée à l’expert • Expert ayant explicité les raisons pour lesquelles il ne jugeait pas opportun de répondre aux questions lui ayant été adressées