Proposition de loi du 16 juillet 2020
Category:
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
File:
Attachment | Size |
---|---|
![]() | 439.03 KB |