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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Centre de droit privé - Les pages n°185 - 18 février 2025
Centre de droit privé - Les pages n°184 - 3 février 2025
E-News de l'Université de Liège - Février 2025
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Décembre 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-813-24)
Date de la décision de renvoi : 14 novembre 2024
Date du dépôt : 27 novembre 2024
==> Corrigendum
Centre de droit privé - Les pages n°182 - 6 janvier 2025