Documentation
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Arrêts Cour constitutionnelle 22 avril 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 22 avril 2021
arrets_cour_constitutionnelle_22_avril_2021.pdf (PDF - 307.7 Ko)
Rapport annuel 2020 de la Cour de Cassation
Rapport annuel 2020 de la Cour de Cassation
rapport_annuel_fr_approuve_180320_004.pdf (PDF - 4.89 Mo)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (février 2021)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (février 2021)
02._art._feb.fev_.2021.pdf (PDF - 863.26 Ko)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (mars 2021)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (31 mars 2021)
Arrêts Cour constitutionnelle 1er avril 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 1er avril 2021
arrets_cour_constitutionnelle_1er_avril_2021.pdf (PDF - 127.52 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal du travail de Liège
Un recours organisé en droit interne au bénéfice d'un demandeur d'asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu'en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l'article 27 du règlement dit Dublin III ?
c-92-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 841.13 Ko)
c-92-21_-_ordonnance_-_art._99_-_fr.pdf (PDF - 585.59 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal du travail de Liège
1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d'un demandeur d'asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu'en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l'article 27 du règlement dit Dublin III4 ?
c-134-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 662.44 Ko)