Centre de droit privé - Les pages n°131 - 15 septembre 2022
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Centre de droit privé - Les pages n°128 - 1 aout 2022
Centre de droit privé - Les pages n°127 - 15 juillet 2022
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Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – 30 juin 2022
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – 31 juillet 2022
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – 31 août 2022
– „Moeten de artikelen 2, onder j), en 23 van richtlijn 2011/95/EU van het Europees Parlement en de Raad van 13 december 2011 inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of
L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 (Bruxelles I bis) lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité doit-il être interprété en ce sens que relève également des notions de « faillites, concordats et autres procédures analogues » figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 une procédure dans laquelle l’action est présentée dans la citation comme une simple créance client, sans faire état de la faillite antérieurement ouverte du défendeur, alors que le véritable fondem