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Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-813-24)
Date de la décision de renvoi : 14 novembre 2024
Date du dépôt : 27 novembre 2024
==> Corrigendum
Centre de droit privé - Les pages n°183 - 15 janvier 2025
Centre de droit privé - Les pages n°182 - 6 janvier 2025
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Novembre 2024
E-News de l'Université de Liège - Janvier 2025
E-News de l'Université de Liège - Décembre 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Centre de droit privé - Les pages n°180 - 2 décembre 2024