Note de politique générale Justice 2020
Note de politique générale Justice 2020 pour la Chambre des représentants de Belgique
55k1580016.pdf (PDF - 2.1 Mo)
Documentation
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Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Publication Moniteur belge : Lois, décrets, ordonnances et règlements
31072020_07082020.pdf (PDF - 428.56 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (11 décembre 2019)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (27 février 2019)
Aperçu des questions et réponses parlementaires relatives à la Justice (5ième session de la 54ième législature)
Aperçu des questions et réponses parlementaires relatives à la Justice (5ième session de la 54ième législature).
parlementaire_vragen_en_antwoorden.pdf (PDF - 557.37 Ko)