Documentation

Rapport annuel de la Cour de cassation (2018)

1. Les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), et de l’article 57, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une application qui oblige l’opérateur économique à apporter, de sa propre initiative, la preuve des mesures qu’il a prises pour démontrer sa fiabilité ?

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour

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Résumés (traduits) des arrêts de la Cour de cassation, classés en fonction de numéro de rôles.

Sommaires des arrêts de la Cour de cassation classés en fonction des dispositions légales concernées

Arrêts de la Cour de cassation sous la loupeCassatie-arresten in de kijker

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