Documentatie
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Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
« Le plan adopté en 2005 lors de son congrès de Tallinn par l’UEFA et ses membres, dont l’URBSFA, en matière de joueurs formés localement, et/ou les règles de l’URBSFA en matière de joueurs formés localement et/ou celles de l’UEFA et/ou celles – similaires – adoptées par les autres membres de l’UEFA, sont-elles ou non compatibles avec : l’article 45 TFUE ; – et/ou les clauses de non-discrimination en matière d’emploi similaires à celle visée dans l’arrêt SIMUTENKOV ; – et/ou l’article 101 TFUE ?
c-680-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 484.8 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
L’article 56, premier alinéa, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un régime législatif national d’un État membre accorde aux exploitants d’un nombre limité et contrôlé d’établissements autorisés de jeux de hasard sur son territoire une exception à une interdiction générale de publicité pour de tels établissements, sans prévoir par la même occasion une possibilité en faveur des exploitants d’établissements de jeux de hasard établis dans d’autres États membres d’obtenir pour ces derniers établissements une même exception à l’interdiction de publicité sur son territo
c-695-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 557.68 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 29 novembre au 3 décembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Lettre d'information Cour de Justice du 6 au 10 décembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_6_au_10_decembre_2021.pdf (PDF - 803.92 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 25 au 29 octobre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_25_au_29_octobre_2021.pdf (PDF - 816.08 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 8 au 12 novembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_8_au_12_novembre_2021.pdf (PDF - 904.8 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 15 au 19 novembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_15_au_19_novembre_2021.pdf (PDF - 847.91 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour de cassation
L’article 17, paragraphe 2, a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause, l’indemnité d’éviction due à l’agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent n’est pas « un avantage substantiel » procuré à l’agent principal ?
c-593-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 460.67 Ko)