Documentation
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Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (13 mars 2024)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (13 mars 2024)
ac1294nlfr.pdf (PDF - 1.29 Mo)
Questions et réponses (25 janvier 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0127nlfr.pdf (PDF - 882.16 Ko)
Questions et réponses (8 février 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0128nlfr.pdf (PDF - 1.44 Mo)