Documentation

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Arrêts Cour constitutionnelle 22 février 2024

22/02/2024

Arrêts Cour constitutionnelle 22 février 2024

arrets_cour_constitutionnelle_22_fevrier_2024.pdf (PDF - 112.89 Ko)

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IFJ Lex 23 février 2024

22/02/2024

Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation.

ifj_lex_fr_23022024.pdf (PDF - 1.76 Mo)

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Lettre d'information Cour de Justice du 29 janvier au 2 février 2024

21/02/2024

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

lettre_dinformation_de_la_semaine_du_29_janvier_au_2_fevrier_2024.pdf (PDF - 273.32 Ko)

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Lettre d'information Cour de Justice du 5 au 9 février 2024

21/02/2024

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

lettre_dinformation_de_la_semaine_du_5_au_9_fevrier_2024.pdf (PDF - 265.73 Ko)

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Lettre d'information Cour de Justice du 19 au 23 février 2024

21/02/2024

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

lettre_dinformation_de_la_semaine_du_19_au_23_fevrier_2024.pdf (PDF - 304.94 Ko)

En savoir plus sur Lettre d'information Cour de Justice du 19 au 23 février 2024

Juridiction de renvoi : Conseil du Contentieux des Etrangers

21/02/2024

1) Une procédure d’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans une zone de transit par un demandeur qui, pendant cette procédure, est maintenu dans un lieu situé géographiquement sur le territoire, mais assimilé par un texte règlementaire à un lieu situé à la frontière relève-t-elle du champ d’application de l’article 43 de la directive 2013/32/UE ?

c-52-24_ppu_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 1.02 Mo)