Lettre d'information Cour de Justice du 8 au 12 janvier 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_8_au_12_janvier_2024.pdf (PDF - 305.52 Ko)