Arrêt Aygün c. Belgique
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention....
Documentation
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Arrêt Test-Achats c. Belgique
Violation du principe de l’égalité des armes dans une procédure où Test-Achats avait des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné...
Affaire Test-Achats c. Belgique
Art 6 § 1 (civil) • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel
affaire_test-achats_c._belgique.pdf (PDF - 183.82 Ko)
Centre de droit privé - Les pages n°146 - 1 mai 2023
Centre de droit privé - Les pages n°146 - 1 mai 2023
newsletter_cepri_-_les_pages_ndeg146_-_1_mai_2023.pdf (PDF - 86.45 Ko)
Centre de droit privé - Les pages n°147 - 15 mai 2023
Centre de droit privé - Les pages n°147 - 15 mai 2023
newsletter_cepri_-_les_pages_ndeg147_-_15_mai_2023.pdf (PDF - 93.23 Ko)
E-News de l'Université de Liège - Avril 2023 (partie 2)
E-News de l'Université de Liège - Avril 2023 (partie 2)
universite_de_liege_-_newsletter_-_avril_2023_partie_2.pdf (PDF - 4.38 Mo)
Lettre d'information Cour de Justice du 24 au 28 avril 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_24_au_28_avril_2023.pdf (PDF - 255.97 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 2 au 5 mai
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_2_au_5_mai.pdf (PDF - 285.66 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 8 au 12 mai 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_8_au_12_mai_2023.pdf (PDF - 284.5 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 15 au 19 mai 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_15_au_19_mai_2023.pdf (PDF - 284.04 Ko)