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Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Mons
Les articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils interdisent :
- le principe de la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause, tel que stipulé à l’article 17.2 du RSTJ de la FIFA, en combinaison
avec les sanctions sportives prévues à l’article 17.4 du même règlement et par les sanctions financières prévues à l’article 17.1;
c-650-22_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 731.4 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Flandre orientale – division Gand
1. L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité ?
c-654-22_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 546.92 Ko)