Documentation

Sur la plateforme IFJ Lex, vous pouvez faire des recherches dans la documentation à travers des filtres de recherches ou en introduisant votre requête dans le champs de recherche.

Vous pouvez consulter les versions précédentes de la newsletter juridique en introduisant « IFJ Lex » dans le champs de recherche.

Catégorie

Année

Langue

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles

La règle prévue à l’article 55 §ler a) du Règlement CE n° 883/2004 selon laquelle les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose de diviser les revenus en tant que tels pris en compte pour l’application de la règle de non cumul par le nombre de pensions de survie impactées par des

règles anti-cumul ? ;