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Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Flandre orientale

Première question : « L’arrêt du 8 avril 1976, Defrenne [43/75, EU:C:1976:56] doit-il être interprété en ce sens qu’il confère au juge national le pouvoir autonome de maintenir – de sa propre initiative et sans renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE –, sur la base d’une disposition de droit purement interne, les effets pour le passé du régime national relatif à l’exemption de la TVA des services médicaux et paramédicaux lorsque ce juge (après avoir, dans le même litige, saisi la Cour de trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, auxquelles la Cour a