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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Centre de droit privé - Les pages n°136 - 1 décembre 2022
Centre de droit privé - Les pages n°137 - 15 décembre 2022
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – 30 novembre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 24 novembre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 1 décembre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 8 décembre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 15 décembre 2022
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
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