Compte rendu intégral de la commission de la Justice (22 septembre 2021)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (22 septembre 2021)
ic577nlfr.pdf (PDF - 1.07 Mo)
Documentation
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Questions et réponses parlementaires (15 juillet 2021)
Questions et réponses parlementaires (27 juillet 2021)
Questions et réponses parlementaires (11 août 2021)
Questions et réponses parlementaires (6 septembre 2021)
Questions et réponses parlementaires (2 octobre 2021)
Rapport 2020 de la Commission européenne sur l’Etat de droit
Rapport 2020 de la Commission européenne sur l’Etat de droit
verslag_europese_commissie_over_de_rechtsstaat_2020_002.pdf (PDF - 498.67 Ko)
Note d’information CEDH n°254
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_254_bil.pdf (PDF - 866.55 Ko)
Fiches d’information 2021 (dernière mise à jour du 27 août 2020)
Fiches d’informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
fact_sheets_2021-_stand_27_augustus_2021_-_internet_nodig.pdf (PDF - 276.84 Ko)