Documentatie
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Note d’information CEDH n°246
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_246_bil.pdf (PDF - 1.05 Mo)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (26 janvier 2021)
Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles
- Les articles 3, paragraphe 1, sous a), et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, tels qu’interprétés par la Cour, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager a droit à une indemnisation financière du transporteur aérien non communautaire lorsqu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures sur
c-561-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 545.58 Ko)
Juridiction de renvoi : Rechtbank Noord-Holland
En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, etabrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il,
c-512-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 538.13 Ko)