Note d’information CEDH n°242
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_242_bil.pdf (PDF - 638.46 Ko)
Documentatie
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Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francopone de Bruxelles
Faut-il lire les articles 8.3 et 10.3 de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, « EULEX KOSOVO » avant sa modification par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, le cas échéant en combinaison avec toutes autres dispositions éventuellement pertinentes, comme conférant au chef de mission, en son nom personnel et pour son compte propre, la qualité d’employeur du personnel civil international occupé au service de la mission EULEX KOSOVO durant la période antérieure au 12 juin 2014
c-283-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 641.43 Ko)
Tableau de bord de la justice 2020
Le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit des données comparables sur l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.
celex_52020dc0306_en_txt.pdf (PDF - 2.59 Mo)