Documentation
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Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance d’Eupen
Date de la décision de renvoi : 28 janvier 2020
Date de dépôt : 6 janvier 2020
Partie requérante : DQ
Partie défenderesse : Région wallonne
c-42-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 585.19 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance d’Eupen
Les faits et les motifs correspondent en substance à ceux de la demande de décision préjudicielle adressée dans l’affaire C-42/20 et les questions préjudicielles sont identiques à celles posées dans cette demande de décision préjudicielle.
c-43-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 322.35 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour d’appel d’Anvers
Date de la décision de renvoi : 18 juin 2020
Date de dépôt : 5 août 2020
c-362-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 641.78 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi
Date de la décision de renvoi : 23 juillet 2020
Date de dépôt : 18 septembre 2020
c-353-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 583.51 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Date de la décision de renvoi : 17 juillet 2020
Date de dépôt : 27 juillet 2020
c-344-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 2.34 Mo)
Lettre d'information Cour de Justice du 14 au 18 septembre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_14_au_18_septembre_2020.pdf (PDF - 329.44 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 28 september - 2 octobre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francopone de Bruxelles
Faut-il lire les articles 8.3 et 10.3 de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, « EULEX KOSOVO » avant sa modification par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, le cas échéant en combinaison avec toutes autres dispositions éventuellement pertinentes, comme conférant au chef de mission, en son nom personnel et pour son compte propre, la qualité d’employeur du personnel civil international occupé au service de la mission EULEX KOSOVO durant la période antérieure au 12 juin 2014
c-283-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 641.43 Ko)