Proposition de loi délai pour suivre l'appel (25 avril 2019)
Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel
54k3687001_termijn_volgappel.pdf (PDF - 439.69 Ko)
Documentation
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Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
Proposition de loi du 13 mars 2019 instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
54k3651001_nieuw_strafwetboek.pdf (PDF - 10.41 Mo)