Arrêt Lachiri c. Belgique
Category:
Dans son arrêt du 18 septembre devenu définitif le 18 décembre 2018, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne. L’affaire concerne l’exclusion de Mme Lachiri de la salle d’audience d’un tribunal en raison de son refus d’ôter son hijab.
File:
Attachment | Size |
---|---|
Arrêt Lachiri c. Belgique | 421.5 KB |