Documentation

Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.

Le Collège des cours et tribunaux a l’honneur et le plaisir de vous présenter sa nouvelle présidente. Madame Fabienne Bayard, présidente du tribunal de l’entreprise de Liège, a été désignée comme nouvelle présidente du Collège lors de sa réunion du 2 décembre 2019.

Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice

Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

Het arrest van het Grondwettelijk Hof van 6 december 2018 omtrent de gedeeltelijke vernietiging van artikel 39bis Sv. Het arrest is van groot belang voor de dagelijkse praktijk van het uitlezen van al dan niet in beslag genomen informaticasystemen (zoals gsm’s) en de uitbreiding van de zoeking naar verbonden netwerken. De bevoegdheden van de PK worden deels teruggeschroefd ten voordele van de onderzoeksrechter.

Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation. Au travers de cette lettre d’information périodique, l’IFJ souhaite vous informer de la législation (imminente) et des activités au sein des différents arrondissements judiciaires ainsi que des autorités nationales et internationales partenaires.

Le droit de l’Union, et plus particulièrement les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE » doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une législation nat

Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice

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