Documentation
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Vade-mecum de la faillite
Ce Vade-mecum concerne les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018 en application du Livre XX du Code de Droit Economique (CDE).
new_vademecum_2019_-_2019_06_14.pdf (PDF - 1.23 Mo)
Questions et réponses parlementaires de la Commission de la Justice (18 septembre 2019)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
ic012x.pdf (PDF - 280.83 Ko)
Proposition de loi délai pour suivre l'appel (25 avril 2019)
Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel
54k3687001_termijn_volgappel.pdf (PDF - 439.69 Ko)
Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
Proposition de loi du 13 mars 2019 instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
54k3651001_nieuw_strafwetboek.pdf (PDF - 10.41 Mo)
Questions et réponses parlementaires (17 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (6 février 2019)
Questions et réponses parlementaires (21 décembre 2018)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (23 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (23 janvier 2019)
ac1019.pdf (PDF - 694.6 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (16 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (16 janvier 2019)
ac1018.pdf (PDF - 566.8 Ko)