Centre de droit privé - Les pages n°165 - 15 février 2024
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Centre de droit privé - Les pages n°165 - 15 février 2024
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Janvier 2024
E-News de l'Université de Liège - Janvier 2024
L’article 9 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 doit-il être interprété en ce sens que l’autorité compétente désignée en vertu de cette disposition n’assure la surveillance de la mise en oeuvre des normes de base communes visées à l’article 4, à l’exclusion de toute autre autorité, que lorsque ces normes résultent d’une réglementation spécifique à la sûreté de l’aviation civile ?
Arrêts Cour constitutionnelle 25 janvier 2024
Arrêts Cour constitutionnelle 1 février 2024
Arrêts Cour constitutionnelle 8 février 2024
Arrêts Cour constitutionnelle 15 février 2024
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (31 janvier 2024)