Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles
1. « Les articles 47 et 8, §3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent-ils de prévoir un recours juridictionnel à l’encontre de l’autorité de contrôle indépendante telle que l’Organe de contrôle de l’information policière lorsqu’elle exerce les droits de la personne concernée à l’égard du responsable du traitement ? »
c-333-22_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 603.33 Ko)