Documentation
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Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
« Le plan adopté en 2005 lors de son congrès de Tallinn par l’UEFA et ses membres, dont l’URBSFA, en matière de joueurs formés localement, et/ou les règles de l’URBSFA en matière de joueurs formés localement et/ou celles de l’UEFA et/ou celles – similaires – adoptées par les autres membres de l’UEFA, sont-elles ou non compatibles avec : l’article 45 TFUE ; – et/ou les clauses de non-discrimination en matière d’emploi similaires à celle visée dans l’arrêt SIMUTENKOV ; – et/ou l’article 101 TFUE ?
c-680-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 484.8 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
L’article 56, premier alinéa, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un régime législatif national d’un État membre accorde aux exploitants d’un nombre limité et contrôlé d’établissements autorisés de jeux de hasard sur son territoire une exception à une interdiction générale de publicité pour de tels établissements, sans prévoir par la même occasion une possibilité en faveur des exploitants d’établissements de jeux de hasard établis dans d’autres États membres d’obtenir pour ces derniers établissements une même exception à l’interdiction de publicité sur son territo
c-695-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 557.68 Ko)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice 20 décembre 2021
Questions et réponses parlementaires (4 novembre 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0068nl.pdf (PDF - 318.91 Ko)
Questions et réponses parlementaires (18 novembre 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0069nlfr.pdf (PDF - 651.44 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 13 au 17 décembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_13_au_17_decembre_2021.pdf (PDF - 841.01 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 21 décembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_21_decembre_2021.pdf (PDF - 856.85 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 10 au 14 janvier 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_10_au_14_janvier_2022.pdf (PDF - 825.97 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 17 au 21 janvier 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_17_au_21_janvier_2022.pdf (PDF - 910.64 Ko)