Documentation
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Questions et réponses parlementaires (20 mars 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0044.pdf (PDF - 623.98 Ko)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (28 avril 2021)
Questions et réponses parlementaires (17 mars 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0043nlfr.pdf (PDF - 830.93 Ko)
Questions et réponses parlementaires (11 mars 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0042nlfr.pdf (PDF - 714.63 Ko)