Documentation

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En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, etabrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il,

Compte rendu intégral de la commission de la Justice (20 janvier 2021)

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

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