Documentation
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Arrêts Cour constitutionnelle 28 octobre 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 28 octobre 2021
arrets_cour_constitutionnelle_28_octobre_2021.pdf (PDF - 129.95 Ko)
Arrêts Cour constitutionnelle 18 novembre 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 18 novembre 2021
arrets_cour_constitutionnelle_18_novembre_2021.pdf (PDF - 140.63 Ko)
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice (27 octobre 2021)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (10 novembre 2021)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (10 novembre 2021)
ac625.pdf (PDF - 898.27 Ko)
Questions et réponses parlementaires (6 octobre 2021)
Note de politique générale 29 octobre 2021
IFJ Lex 29 octobre 2021
Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation.
ifj_lex_fr_29102021.pdf (PDF - 1.13 Mo)
Case-law Guides by Article
Ces guides analysent et résument la jurisprudence relative à divers articles de la Convention européenne des droits de l’Homme. Vous y trouverez les principes-clés élaborés en la matière ainsi que les précédents pertinents.
Source : https://echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis/guides&c
caselaw_guides_2021_stand_23_augustus_2021_-_internet_nodig.pdf (PDF - 275.17 Ko)
Sélection des arrêts de la Cour constitutionnelle mai – août 2021
Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
gwh-c.c._rechtsleer_doctrine_2021-05-08.pdf (PDF - 738.89 Ko)