Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0013.pdf (PDF - 987.3 Ko)
Documentation
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Note d’information CEDH n°238-239 (mars-avril 2020)
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_238_bil.pdf (PDF - 1001.17 Ko)
Guide CEDH : immigration
Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiés par la Cour européenne des droits de l’homme dans le but d’informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux rendus par elle. Il analyse et résume la jurisprudence relative à plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme applicables et doit être lu à la lumière des guides sur la jurisprudence relative aux différents articles, auxquels il renvoie systématiquement.
guide_immigration_fra.pdf (PDF - 890.06 Ko)
Guide ECHR : droit à un procès équitable (volet pénal)
Le présents guides font partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiés par la Cour européenne des droits de l’homme dans le but d’informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux rendus par elle. Ils analysent et résument la jurisprudence relative à plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme applicables et doivent être lu à la lumière des guides sur la jurisprudence relative aux différents articles, auxquels il renvoie systématiquement.
guide_art_6_criminal_fra.pdf (PDF - 2.42 Mo)
Guide CEDH : Droit à la liberté et à la sûreté
Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiés par la Cour européenne des droits de l’homme dans le but d’informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux rendus par elle. Il analyse et résume la jurisprudence relative à plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme applicables et doit être lu à la lumière des guides sur la jurisprudence relative aux différents articles, auxquels il renvoie systématiquement.
guide_art_5_fra.pdf (PDF - 1.31 Mo)