Lettre d'information de la semaine du 11 au 15 novembre 2019
Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_11_au_15_novembre_2019.pdf (PDF - 863.14 Ko)