Décision de renvoi : Cour de Cassation
Avant de statuer sur son fondement, la cour décide de recourir aux mesures suivantes d'instruction du litige sous la forme d'une part de questions préjudicielles à poser à la Cour constitutionnelle et à la Cour de Justice de l'Union et, d'autre part, d'une réouverture des débats centrée sur une actualisation de l'état de besoin allégué par l'appelant.
c-402-19_-_demande_de_decision_prejuducielle_-_fr.pdf (PDF - 2.36 Mo)