Questions et réponses parlementaires: 6e session de la 54e législature (16 octobre 2018)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
vragen_parlement.pdf (PDF - 649.28 Ko)
Documentation
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Arrêts de la Cour constitutionnelle 8 novembre 2018
Arrêts de la Cour constitutionnelle 8 novembre 2018
arrets_de_la_cour_constitutionnelle_8_novembre_2018.pdf (PDF - 162.26 Ko)
Note d’information CEDH n° 219 (provisoire)
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_2018_06_219_fra.pdf (PDF - 861.31 Ko)