1. « Les articles 47 et 8, §3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent-ils de prévoir un recours juridictionnel à l’encontre de l’autorité de contrôle indépendante telle que l’Organe de contrôle de l’information policière lorsqu’elle exerce les droits de la personne concernée à l’égard du responsable du traitement ? »
2. « L’article 17 de la Directive 2016/680 est-il conforme aux articles 47 et 8, §3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont interprétés par la Cour de justice en ce qu’il n’oblige l’autorité de contrôle – qui exerce les droits de la personne concernée envers le responsable du traitement – qu’à informer cette personne « qu’elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen » et « de son droit de former un recours juridictionnel », alors que pareille information ne permet aucun contrôle a posteriori sur l’action et l’appréciation de l’autorité de contrôle au regard des données de la personne concernée et des obligations qui pèsent sur le responsable du traitement ? ».