Proposition de loi du 20 mars 2019 modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

Depuis la première loi “pot-pourri”, la plupart des vices de forme en matière judiciaire sont sanctionnés par une nullité relative. En 2018, cette sanction a également été instaurée en ce qui concerne les prescriptions linguistiques. Mais cela revient à perdre de vue que la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ne prévoit pas des formalités “normales”. Dans notre régime fédéral actuel, les règles linguistiques constituent des règles essentielles, nécessaires au maintien du principe de l’unilinguisme en Région flamande. Ces formalités ne peuvent dès lors pas être mises sur le même pied que d’autres formalités. Cette proposition de loi rétablit par conséquent la nullité absolue comme sanction d’une violation des prescriptions linguistiques légales en matière judiciaire.