« L'article 4 de la directive 2011/96/UE a-t-il un effet direct et, combiné avec les autres
sources du droit de l'Union, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une
législation d'un Etat-membre :
(i) qui instaure un régime de consolidation fiscale (le transfert intra-groupe) permettant aux groupes de société de transférer, sous certaines conditions, tout ou partie des bénéfices taxables réalisés par certaines filiales à d'autres filiales ayant encouru des pertes au cours de l'année d'imposition (le transfert intra-groupe), et
(ii) qui exclut de cet avantage, les sociétés en perte, à concurrence des dividendes reçus, qui remplissent les conditions pour être exonérées par la législation de l'Etat membre transposant la directive2011/96/UE ?
• Est-ce que cette législation est susceptible de rentrer dans le champ d'application de l'article 1 § 2 de la directive 2011/96/UE qui précise qu'elle «ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus ».