Juridiction de renvoi : Rechtbank Noord-Holland

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En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, etabrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il, compte tenu de l’article 15 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, du 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 73), et des décisions no 1/2006 (JO 2006, L 298, p. 23) et no 1/2017 (JO 2017, L 348 p. 46) du comité, également applicable au vol de correspondance au départ de la Suisse vers un pays tiers ?

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