Juridiction de renvoi : Justice de Paix du canton de Forest
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1. Aux termes de l’article 38, alinéa 1er, a) de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services est-il tenu d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat quant à la fourniture « des informations relatives au bénéficiaire » ?
2. Les « informations relatives au bénéficiaire » mentionnées dans cette disposition ecouvrent-elles les informations permettant d’identifier la personne physique ou orale qui a bénéficié du paiement ?
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