Juridiction de renvoi : Cour de cassation

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Est-il satisfait à l'article 23, §§ 1er, a), et 2, de la convention concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, signee a Lugano le 30 octobre 2007, lorsqu’une clause attributive de juridiction est contenue dans des conditions generales auxquelles un contrat conclu par ecrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet dont l’acces permet de prendre connaissance desdites conditions generales, de les telecharger et de les imprimer, sans que la partie a laquelle cette clause est opposee ait ete invitee a accepter ces conditions generales en cochant une case sur ledit site internet ?

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