Juridiction de renvoi : Conseil du contentieux des étrangers
Le droit de l’Union, en particulier l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un réfugié “mineur non accompagné” qui réside dans un État membre doit être “non marié” selon sa loi nationale pour ouvrir le droit au regroupement familial avec des ascendants en ligne directe ?
Dans l’affirmative, un réfugié mineur dont le mariage contracté à l’étranger n’est pas reconnu pour des motifs d’ordre public peut-il être considéré comme un “mineur non accompagné” tel que visé à l’article 2, sous f), et à article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE ?
Attachment | Size |
---|---|
![]() | 601.01 KB |