« L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit-il être interprété en ce sens qu’une interdiction d’utilisation des pesticides contenant duglyphosate par des tilisateurs non titulaires d’une phytolicence sur des terrains à usage privé est considérée comme une réglementation technique qui, aux termes de cet article, doit être notifiée à la Commission européenne ? »